Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Renov·Pilot, éditée par MAPRIMEO CONSULTING.
01Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAPRIMEO CONSULTING (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « l'Utilisateur ») la plateforme logicielle Renov·Pilot, accessible en ligne.
Définitions
- Service : l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Renov·Pilot, accessible via un navigateur web ou l'API.
- Compte : l'espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription, identifié par une adresse e-mail et un mot de passe.
- Utilisateur : toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel ayant accepté les présentes CGU.
- Données : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le Service.
- Abonnement : l'accès au Service soumis au paiement d'un forfait mensuel ou annuel selon les Conditions Générales de Vente.
02Accès au service
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption planifiée ou fortuite pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de maintenir un taux de disponibilité supérieur à 99 % sur une base mensuelle, sans toutefois s'y engager contractuellement.
L'accès au Service nécessite :
- Un navigateur web récent compatible HTML5 (Chrome, Firefox, Edge, Safari — versions des 12 derniers mois).
- Une connexion Internet stable.
- Un compte actif avec un abonnement en cours.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons techniques, de sécurité ou de non-respect des présentes CGU, sans préavis si la gravité l'exige.
03Inscription & gestion du compte
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment : raison sociale, SIRET, adresse e-mail et mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@renovpilot.fr.
L'Utilisateur peut inviter des collaborateurs (agents, techniciens, commerciaux) dans son espace. Il est responsable de leurs actions au sein du Service. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont l'usage serait contraire aux présentes CGU.
04Utilisation du service
Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et réglementations en vigueur. En particulier, il s'interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données d'autres utilisateurs.
- Introduire dans le Service des virus, chevaux de Troie, ou tout code malveillant.
- Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation écrite.
- Utiliser le Service pour saisir de fausses informations relatives à des aides d'État (CEE, MaPrimeRénov') ou à des bénéficiaires.
- Dépasser les limites d'usage définies par son abonnement.
Contenu et données métier
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service (informations clients, dossiers CEE/MPR, documents, devis, contrats). Il garantit détenir les droits ou autorisations nécessaires sur ces données et s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD pour les données personnelles de ses propres clients.
L'Éditeur n'effectue aucun contrôle sur les données métier de l'Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude ou conformité réglementaire.
05Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement pour les données relatives au compte et à la facturation de l'Utilisateur, et en qualité de sous-traitant pour les données saisies par l'Utilisateur relatives à ses propres clients.
Un contrat de traitement de données (DPA) est disponible sur demande à contact@renovpilot.fr. Pour toute question relative aux données personnelles, consulter les mentions légales.
L'Utilisateur s'engage à informer ses propres clients de l'utilisation d'un outil de gestion SaaS pour le traitement de leurs dossiers, conformément à ses propres obligations RGPD en tant que responsable de traitement.
06Propriété intellectuelle
Le Service Renov·Pilot, y compris son code source, ses algorithmes, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et ses marques, est la propriété exclusive de MAPRIMEO CONSULTING, protégée par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable du Service, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre de son activité professionnelle.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données métier. Il accorde à l'Éditeur le droit d'héberger, traiter et sauvegarder ces données pour la fourniture du Service.
07Responsabilité & garanties
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à maintenir le Service en condition opérationnelle et à corriger les anomalies signalées dans les meilleurs délais, sans garantie de délai fixe.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des préjudices indirects, pertes de données, pertes de revenus ou manque à gagner liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité du Service.
- Des erreurs dans les calculs d'aides (CEE, MPR) résultant de données saisies incorrectement par l'Utilisateur.
- Des décisions administratives ou réglementaires affectant les programmes d'aides intégrés au Service.
- Des défaillances de services tiers (Stripe, Ringover, fournisseurs d'Internet).
La responsabilité totale de l'Éditeur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
08Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail ou par notification dans l'application, avec un préavis minimum de 30 jours.
L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement conformément aux CGV.
09Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace de facturation ou en contactant contact@renovpilot.fr. Les conditions financières de résiliation sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les outils mis à disposition dans le Service. Au-delà, les données sont supprimées conformément à la politique de conservation décrite dans les mentions légales.
L'Éditeur peut résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, de tentative d'intrusion ou d'impayés persistants après relance.
10Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour tout différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. Contact préalable : contact@renovpilot.fr.